Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-5, ART.R.4722-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-5, ART.R.4722-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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