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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-5, ART.R.4722-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-5, ART.R.4722-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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