Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX MESURES D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES NUISANCES PHYSIQUES OU AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DEMANDEES PAR AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX MESURES D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES NUISANCES PHYSIQUES OU AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DEMANDEES PAR AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 2°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-12, ART.R.4722-14, ART.R.4722-16, ART.R.4722-18, ART.R.4722-20 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 2°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-12, ART.R.4722-14, ART.R.4722-16, ART.R.4722-18, ART.R.4722-20 C.TRAVAIL.

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—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

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