Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME
ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.5336-16, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-16, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5336-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5336-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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