Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28018

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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