Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)

Avant

—

Après

ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

—

Après

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

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