Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LES INFRACTIONS A LA SURETE DES NAVIRES - NAVIRE A PASSAGERS OU DE JAUGE SUPERIEURE OU EGALE A 500
OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LES INFRACTIONS A LA SURETE DES NAVIRES - NAVIRE A PASSAGERS OU DE JAUGE SUPERIEURE OU EGALE A 500

Avant

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ART.L.5253-2, ART.L.5253-1, ART.L.5243-1, L.5243-2, ART.L.5243-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.5253-2, ART.L.5253-1, ART.L.5243-1, L.5243-2, ART.L.5243-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.L.5253-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5253-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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