Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28034

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS AYANT PORTE ATTEINTE A SON INTEGRITE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS AYANT PORTE ATTEINTE A SON INTEGRITE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.222-15 AL.1,ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL.
ART.222-15 AL.1,ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-15 AL.1,ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1,ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—