Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28038

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FALSIFICATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

FALSIFICATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

Avant

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Après

ART.L.6142-5 1°, ART.D.6111-18 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-5 1°, ART.D.6111-18 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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