Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

APPOSITION SUR UN AERONEF PRIVE DE MARQUE D'IMMATRICULATION D'AERONEF PUBLIC

APPOSITION SUR UN AERONEF PRIVE DE MARQUE D'IMMATRICULATION D'AERONEF PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.6142-6 AL.2, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-6 AL.2, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6142-6, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-6, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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