Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION A DOMICILE
USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION A DOMICILE

Avant

—

Après

ART.L.6125-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.6125-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6125-2 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.6125-2 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—