Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28043

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION

Après

MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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