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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28044

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Après

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Avant

ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

Après

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Après

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