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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28044

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Après

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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