Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28045

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES ENTRE 22 HEURES ET 8 HEURES SANS AVOIR SUIVI DE FORMATION
VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES ENTRE 22 HEURES ET 8 HEURES SANS AVOIR SUIVI DE FORMATION

Avant

—

Après

ART.L.3351-6 AL.4, ART.L.3331-4 AL.2, ART.L.3332-1-1 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-6 AL.4, ART.L.3331-4 AL.2, ART.L.3332-1-1 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3351-6 AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-6 AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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