Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28047

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Avant

—

Après

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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