Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC SANS AUTORISATION - ACCORD COMMERCIAL ENTRE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL ET TRANSPORTEUR DE FAIT (AFFRETEMENT, FRANCHISE, PARTAGE DE CODE)
EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC SANS AUTORISATION - ACCORD COMMERCIAL ENTRE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL ET TRANSPORTEUR DE FAIT (AFFRETEMENT, FRANCHISE, PARTAGE DE CODE)

Avant

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ART.R.6433-2 3°, ART.R.6412-28 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3, ART.4, ART.6 ARR.MINIST DU 30/08/2006.
ART.R.6433-2 3°, ART.R.6412-28 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3, ART.4, ART.6 ARR.MINIST DU 30/08/2006.

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ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.

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