Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28053

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION
NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION

Avant

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Après

ART.R.6232-4 AL.5, ART.R.6212-10 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-4 AL.5, ART.R.6212-10 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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