Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION

Avant

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Après

ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 1° AL.2, AL.3 C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 1° AL.2, AL.3 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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