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Modification du 06/09/2025 16:56

Numéro NATINF : 28159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.221-10 §IV C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.221-10 §IV C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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