Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FABRICATION SANS AUTORISATION DE MICRO-ORGANISMES ET TOXINES OU DE PRODUITS EN CONTENANT
FABRICATION SANS AUTORISATION DE MICRO-ORGANISMES ET TOXINES OU DE PRODUITS EN CONTENANT

Avant

Après

ART.L.5439-1 §I AL.1,ART.L.5139-1,ART.L.5139-2,ART.R.5139-1,ART.R.5139-3-1 §II AL.2, §III AL.2,ART.R.5139-6 AL.1,ART.R.5139-8 §II,ART.R.5139-10,ART.R.5139-11 §I AL.2 C.SANTE.PUB. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 26/04/2023.
ART.L.5439-1 §I AL.1,ART.L.5139-1,ART.L.5139-2,ART.R.5139-1,ART.R.5139-3-1 §II AL.2, §III AL.2,ART.R.5139-6 AL.1,ART.R.5139-8 §II,ART.R.5139-10,ART.R.5139-11 §I AL.2 C.SANTE.PUB. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 26/04/2023.

Avant

Après

ART.L.5439-1 §I AL.1, ART.L.5439-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5439-1 §I AL.1, ART.L.5439-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après