Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28077

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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