Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28078

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Avant

—

Après

ART.L.341-57, ART.L.315-10, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-57, ART.L.315-10, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—