Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28080

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Avant

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Après

ART.L.341-56, ART.L.315-4, ART.L.315-5, ART.L.315-6, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-56, ART.L.315-4, ART.L.315-5, ART.L.315-6, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.341-56, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-56, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

Avant

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