Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28081

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE
NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE

Avant

—

Après

ART.L.341-58, ART.L.315-15 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-58, ART.L.315-15 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-58, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-58, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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