Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28084

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL

PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

Avant

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Après

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