Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28085

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE

Avant

—

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Avant

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