Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28087

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS EN INFORMER LES AUTORITES
MISE EN EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS EN INFORMER LES AUTORITES

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—