Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28088

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE NON AGREE DANS UN DEPOT, DEBIT OU INSTALLATION MOBILE DE PRODUIT EXPLOSIF
EMPLOI DE SALARIE NON AGREE DANS UN DEPOT, DEBIT OU INSTALLATION MOBILE DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.2, ART.R.2352-118, ART.R.2352-100 C.DEFENSE.
ART.R.2353-12 AL.2, ART.R.2352-118, ART.R.2352-100 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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