Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28091

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE PERSONNE EN ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE SANS TITRE DE CIRCULATION
CIRCULATION DE PERSONNE EN ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE SANS TITRE DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.5336-7 2°, ART.R.5332-34, ART.R.5332-36, ART.R.5332-37, ART.R.5332-39, ART.L.5332-12 C.TRANSPORTS. ART.4 §I, ART.5 ARR.MINIST DU 04/06/2008.
ART.R.5336-7 2°, ART.R.5332-34, ART.R.5332-36, ART.R.5332-37, ART.R.5332-39, ART.L.5332-12 C.TRANSPORTS. ART.4 §I, ART.5 ARR.MINIST DU 04/06/2008.

Avant

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Après

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

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