Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28101

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE
REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE

Avant

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ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.

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ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.

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