Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28105

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI

Avant

—

Après

ART.R.341-2, ART.L.312-12 AL.5, ART.L.312-7, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.R.341-2, ART.L.312-12 AL.5, ART.L.312-7, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.

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