Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28106

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Avant

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Après

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

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