Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION
OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.341-4, ART.L.312-19, ART.L.312-21, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.R.312-9 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-4, ART.L.312-19, ART.L.312-21, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.R.312-9 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après