Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION
OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION

Avant

Après

ART.R.341-4, ART.L.312-19, ART.L.312-21, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.R.312-9 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-4, ART.L.312-19, ART.L.312-21, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.R.312-9 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

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