Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28116

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE DEPOT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT
PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE DEPOT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Avant

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ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

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