Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28117

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

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PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS

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ART.R.341-7 AL.1, ART.L.312-41, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-7 AL.1, ART.L.312-41, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-7 C.CONSOMMAT.

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