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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28119

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT SANS CONVENIR PREALABLEMENT DES FRAIS DUS PAR L'EMPRUNTEUR A L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT POUR SES SERVICES
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT SANS CONVENIR PREALABLEMENT DES FRAIS DUS PAR L'EMPRUNTEUR A L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT POUR SES SERVICES

Avant

—

Après

ART.L.342-4, ART.L.322-4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.L.342-4, ART.L.322-4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.342-4, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.
ART.L.342-4, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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