Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28120

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE
PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE

Avant

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ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

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