Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28122

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT
CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Avant

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ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.

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