Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28132

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—