Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28138

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DECONTAMINATION OU NON ELIMINATION D'APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT DES PCB
NON DECONTAMINATION OU NON ELIMINATION D'APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT DES PCB

Avant

Après

ART.R.543-41 2°, ART.R.543-21, ART.R.543-22, ART.R.543-19 C.ENVIR.
ART.R.543-41 2°, ART.R.543-21, ART.R.543-22, ART.R.543-19 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Non
Non

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Non
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Non
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