Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28139

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 05/08/2025 19:17

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION

Après

USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION

Avant

ART.226-4-1 C.PENAL.

Après

ART.226-4-1 C.PENAL.

Avant

ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : 230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
url : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2021/10/230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
publication date : —
added on : 2025-08-05 17:17:54.284000+00:00
description : —

Après

title : 230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
url : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2021/10/230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
publication date : —
added on : 2025-08-05 17:17:54.284000+00:00
description : —

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—