Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28143

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE ACTIVITE INTERDITE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE
ORGANISATION D'UNE ACTIVITE INTERDITE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.
ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.
ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—