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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28144

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.
ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.
ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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