Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.332-16-2 AL.1,AL.2 C.SPORT.
ART.L.332-16-2 AL.1,AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-16-2 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.
ART.L.332-16-2 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.

Avant

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Après

—

Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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