Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28160

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE

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ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.
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