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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28170

Éditeur : retiolus

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TRANSPORT DE MESSAGE INCITANT DES MINEURS A SE LIVRER A DES JEUX DANGEREUX
TRANSPORT DE MESSAGE INCITANT DES MINEURS A SE LIVRER A DES JEUX DANGEREUX

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Délit
Délit

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ART.227-24 C.PENAL.
ART.227-24 C.PENAL.

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ART.227-24, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-24, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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