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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28176

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.

Avant

—

Après

ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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