Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28179

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE IRRESPONSABLE PENALEMENT POUR UNE INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE
REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE IRRESPONSABLE PENALEMENT POUR UNE INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE

Avant

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ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55 C.P.P.
ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.706-56 §II AL.1, AL.3 C.P.P.
ART.706-56 §II AL.1, AL.3 C.P.P.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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