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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28182

Éditeur : retiolus

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VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

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Délit
Délit

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ART.311-4-2 AL.1 1°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.
ART.311-4-2 AL.1 1°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

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ART.311-4-2 AL.5,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-4-2 AL.5,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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