Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28186

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE ET DE LEURS COMPOSANTS SOUS UNE DENOMINATION INTERDITE
IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE ET DE LEURS COMPOSANTS SOUS UNE DENOMINATION INTERDITE

Avant

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ART.1, ART.2 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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