Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28191

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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MISE SUR LE MARCHE DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE COMPORTANT DES INDICATIONS INTERDITES
MISE SUR LE MARCHE DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE COMPORTANT DES INDICATIONS INTERDITES

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ART.1, ART.4 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.4 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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